Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Champ d'application
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre ERT Solutions GmbH (le prestataire) et ses clients (le client). Les conditions du client qui y dérogent ne font partie intégrante du contrat que si le prestataire en accepte expressément la validité par écrit. Ces conditions générales s'appliquent également aux transactions futures. 

§ 2 Offre et documents contractuels

Les offres verbales sont sans engagement et ne deviennent contraignantes qu'après confirmation écrite de l'entrepreneur. Sauf indication contraire, le délai de validité est de 30 jours à compter de la date de l'offre. Les indications figurant dans les documents d'offre (par ex. dessins, données, programmes) sont sans engagement et demeurent la propriété intellectuelle de l'entrepreneur ; toute utilisation en dehors du cadre convenu contractuellement est interdite. Le destinataire de l'offre vérifie la faisabilité des documents et signale par écrit toute divergence dans un délai de 10 jours. 

§ 3 Conclusion du contrat ; Forme écrite 
Les déclarations de volonté de l'entrepreneur ne sont valables que sous forme écrite ; les déclarations verbales ne deviennent contraignantes qu'avec une confirmation écrite. Cela s'applique également aux accords accessoires et aux modifications. Le silence ne vaut jamais acceptation. 

§ 4 Transfert des risques 
Le risque de perte accidentelle ou de détérioration est transféré au maître d'ouvrage dès que la prestation est remisée à un transitaire ou à un transporteur ou, dans le cas de données, dès son envoi. 

§ 5 Réserve de propriété 
La marchandise livrée reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. En cas de transformation ou de traitement, la réserve de propriété s'étend à la nouvelle chose ; en cas de transformation, d'association ou de mélange, la copropriété est établie au prorata des valeurs. Si la marchandise sous réserve est combinée ou mélangée à un bien principal, le donneur d’ordre cède dès à présent au prestataire ses droits sur le nouveau bien. Si le donneur d’ordre cède à titre onéreux à des tiers la marchandise sous réserve, il cède par avance au prestataire ses droits à rémunération. Le donneur d’ordre est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales ; il doit convenir avec son client d’une réserve de propriété conforme aux présentes CGV. Le donneur d’ordre reste habilité à recouvrer les créances cédées tant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement en bonne et due forme. Si la valeur de la garantie dépasse les créances de plus de 10 %, le prestataire libère les garanties sur demande. La revendication de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation, sauf si cela est expressément déclaré par écrit. En cas de manquement au contrat (notamment en cas de retard de paiement), de dépôt de bilan ou de rejet de la demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité pour insuffisance d’actifs, le donneur d’ordre est tenu de restituer les biens ; s’il s’agit de logiciels, les droits d’utilisation s’éteignent. 

§ 6 Moyens (outils) 
Les modèles auxiliaires, outils, modèles réduits, moules, etc. fabriqués par le prestataire restent sa propriété et ne font pas partie de la prestation de commande. Après la recette, le prestataire les conserve sans obligation légale pendant 6 mois et peut ensuite les mettre au rebut, sauf accord contraire. 

§ 7 Délais de livraison ; retard 
Les délais ne sont valables que si tous les documents et autorisations devant être fournis par le donneur d'ordre ont été reçus dans les délais impartis et si les obligations de paiement et de coopération ont été respectées. Dans le cas contraire, les délais sont prolongés de manière appropriée, à condition que le prestataire ne soit pas responsable du retard. En cas de retard, le donneur d’ordre peut, si le préjudice est prouvé, exiger 0,5 % par semaine complète de retard, dans la limite de 5 % de la rémunération de la prestation retardée. Toute autre prétention est exclue, sous réserve des cas de responsabilité impérative (par exemple : garantie, intention délibérée, négligence grave, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, manquement à des obligations essentielles, responsabilité du fait des produits, vente de biens de consommation). 

§ 8 Force majeure 
La force majeure et les obstacles indépendants de notre volonté (notamment les perturbations d'exploitation, de transport ou d'expédition, l'incendie, l'inondation, la pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, la grève, le lock-out, les décisions administratives) libèrent de l'obligation de livraison et de réception pour la durée et dans la mesure de la perturbation. Si la perturbation dure plus de 8 semaines, les deux parties peuvent se retirer du contrat. 

§ 9 Prix et conditions de paiement 
Les prix s'entendent départ usine, majorés des frais accessoires (TVA, emballage, douane, transport, assurance, etc.). Sauf convention contraire, le paiement est exigible dès la conclusion du contrat, sans escompte. Le prestataire peut imputer les paiements sur des dettes plus anciennes et imputer d'abord les frais et intérêts, puis la créance principale. En cas de doute fondé sur la solvabilité, un paiement anticipé ou une garantie peut être exigé ; en cas de non-exécution, le prestataire est en droit de refuser l'exécution et de résilier le contrat. La compensation ou la rétention n'est autorisée qu'avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. 

§ 10 Envoi des factures 
L'envoi des factures s'effectue, au choix de l'entrepreneur, par courrier postal ou par e-mail. Le donneur d'ordre accepte les factures électroniques et communique une adresse e-mail appropriée ; les modifications doivent être communiquées sans délai. Le donneur d'ordre garantit la possibilité de délivrance ; les réponses automatisées (par ex. les avis d'absence) ne font pas obstacle à la délivrance. Sur demande, il est possible de passer à un envoi postal. 

§ 11 Recette (ouvrages) 
Dans la mesure où une réception est requise, elle doit avoir lieu sans délai après la notification de fin de travaux au moyen d'un procès-verbal écrit. Si aucune réception n'intervient dans un délai de 14 jours et qu'aucun défaut empêchant la réception n'est réclamé, la prestation est réputée acceptée. Une réception partielle peut être exigée pour des prestations partielles achevées. En cas de retard de réception, l'entrepreneur peut, après fixation d'un délai, demander des dommages-intérêts et résilier le contrat. 

§ 12 Garantie 
La garantie s'effectue d'abord par exécution consécutive au choix de l'entrepreneur (correction ou nouvelle fabrication/livraison). En cas d'échec, le maître d'ouvrage peut exiger une réduction ou résilier le contrat ; les dommages et intérêts sont régis par l'article 15. Les dépenses liées à l'exécution consécutive sont exclues dans la mesure où elles augmentent du fait que l'objet a été transporté ultérieurement en un lieu autre que l'établissement du maître d'ouvrage, à moins que cela ne corresponde à l'utilisation conforme à sa destination. Aucun droit en cas de simple écart ou altération insignifiant(e) ainsi qu'en cas de bugs logiciels non reproductibles. Les droits de recours en matière de vente de biens de consommation restent inchangés ; les garanties requièrent la forme écrite avec la définition du contenu, de la durée et du champ d'application. 

§ 13 Atteinte à des droits de propriété industrielle 
Sauf accord contraire, le prestataire effectue la livraison dans le pays du lieu de livraison libre de droits de propriété de tiers. En cas de revendications fondées de tiers, le prestataire devra, à son choix, obtenir un droit d'utilisation, adapter ou remplacer [le produit] ; si cela n'est pas possible à des conditions raisonnables, la résiliation/réduction sera applicable ; le remboursement des dépenses inutiles est exclu ; l'article 15 s'applique pour le reste. La condition préalable est une information écrite immédiate, l'absence de reconnaissance de responsabilité et laisser la défense/les négociations au prestataire. En cas de cessation d'utilisation, il convient d'attirer l'attention du tiers sur l'absence de reconnaissance de responsabilité. Les réclamations sont exclues dans la mesure où le donneur d'ordre est responsable de la violation. 

§ 14 Réclamations pour défauts 
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 10 jours suivant la réception, et les vices cachés immédiatement, au plus tard dans les 10 jours suivant leur découverte, sous peine de voir la prestation considérée comme exempte de défauts à cet égard. Si le donneur d'ordre accepte la prestation malgré la connaissance d'un vice, il ne pourra faire valoir ses droits qu'en formulant des réserves expresses et par écrit. Les réclamations pour défauts n'interrompent pas la prescription ; celle-ci ne prend effet qu'en cas de recours en justice. 

§ 15 Dommages et intérêts 
Les droits à indemnisation pour dommages et dépenses du maître d'ouvrage – quel qu'en soit le fondement juridique – sont exclus. Cela ne s'applique pas aux cas de responsabilité impérative (responsabilité du fait des produits), en cas de dol ou de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ; dans ces derniers cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Aucune modification de la charge de la preuve n'est liée à cette disposition. Les recours pour perte de données sont exclus si le dommage ne se serait pas produit en cas de sauvegarde régulière des données. 

§ 16 Prescription 
Les droits à garantie se prescrivent par 12 mois à compter du début légal de la prescription. Pour les ouvrages, les objets destinés à des ouvrages et ayant causé la défectuosité, ainsi que pour les prestations de planification et de surveillance relatives à des ouvrages : 24 mois. Les dispositions légales impératives en matière de prescription et de responsabilité restent inchangées. 

§ 17 Impossibilité 
Si la livraison était impossible au moment de la conclusion du contrat ou n'était possible qu'au prix d'efforts manifestement disproportionnés et si le prestataire en est responsable, celui-ci est tenu de verser des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ; il n'y a pas de responsabilité en cas d'ignorance sans négligence. Le droit à dommages-intérêts est limité à 10 % de la valeur de la pièce qui ne peut être mise en service ; sont exclus les cas de dol, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le droit de résiliation n’en est pas affecté. Si l’impossibilité ou l’effort disproportionné ne survient qu’après la conclusion du contrat, le prestataire n’est pas responsable, dans la mesure où cette survenance n’était ni prévisible ni évitable. 

§ 18 Inventions 
Inventions réalisées en cours de collaboration : La partie dont les employés/mandataires ont fait l'invention est habilitée à déposer la demande. Information mutuelle concernant les déclarations d'invention/demandes ; en cas de non-dépôt prévu, accord sur une éventuelle cession. Pour les inventions communes, le dépôt est régi séparément ; dépôt conjoint possible, prise en charge des frais proportionnellement aux parts d'invention. En cas de droits conjoints, chaque partie peut renoncer à sa part au profit de l'autre ; des mesures doivent être prises pour préserver les intérêts de l'autre partie. Tout projet de renonciation/cession à des tiers doit être notifié sans délai ; l'autre partie dispose d'un droit de reprise. 

§ 19 Cession des droits et des obligations 
Sous réserve des interdictions légales de cession, les transferts de droits et d'obligations découlant du contrat nécessitent l'accord de l'entrepreneur. 

§ 20 Droit applicable ; clauses commerciales 
Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé. Les clauses commerciales usuelles doivent être interprétées selon les **Incoterms 2010**, sauf accord contraire. Les droits de douane et taxes d'importation du pays de destination sont à la charge du donneur d'ordre ; par ailleurs, il supporte tous les frais, taxes et coûts liés au contrat de vente. 

§ 21 Lieu d'exécution et juridiction compétente 
Le lieu d'exécution de toutes les obligations est le siège social de l'entrepreneur. Le tribunal territorialement compétent du siège social de l'entrepreneur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci ; l'entrepreneur peut également intenter une action en justice devant le tribunal général du client. 

§ 22 Clause de sauvegarde 
Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV sont ou deviennent tout ou partie invalides ou impraticables, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus de l'intention économique initiale ; il en va de même en cas de lacune contractuelle. 

§ 23 Mention des références
L'entrepreneur est autorisé à mentionner le client comme client de référence ainsi que le fait que celui-ci utilise les produits de l'entrepreneur, et à utiliser à cette fin son nom et son logo d'entreprise dans le cadre de mesures de marketing et de communication, y compris sur le site web de l'entreprise, sur Internet, dans des présentations et des listes de références. Toute utilisation allant au-delà de cela du nom ou du logo du client requiert l'accord préalable du client.

Informations sur l'entreprise 
ERT Solutions GmbH – Siège social : 36088 Hünfeld – Tribunal d'immatriculation : Fulda, HRB 5780 ; Numéro de TVA intracommunautaire : DE270881463 – Gérant : Marc Burzlaff – Contact & e-mail de facturation : info@ert-solutions.com 
Stand: 1.09.2025 


ERT Solutions GmbH 
Vereinbarung eines Vertriebs- und (Wieder-)Ausfuhrverbots nach Russland und Belarus No re-export to Russia and Belarus – Klausel 

1. Der Kunde [alt.: Auftraggeber o.a.] darf Waren, die im Rahmen oder im Zusammenhang mit dem mit der ERT Solutions GmbH geschlossenen Vertrag geliefert werden und in den Anwendungsbereich von Artikel 12g der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 oder von Artikel 8g der Verordnung (EU) 765/2006 fallen, weder direkt noch indirekt in die Russische Föderation oder Belarus oder zur Verwendung in der Russischen Föderation oder Belarus verkaufen, ausführen oder wiederausführen.

2. Der Kunde hat sicherzustellen, dass der Zweck vorgenannter Regelungen nicht durch Dritte in der weiteren Handelskette, einschließlich möglicher Wiederverkäufer, vereitelt wird. 

3. Der Kunde richtet einen angemessenen Überwachungsmechanismus ein und erhält ihn aufrecht, um Verhaltensweisen Dritter in der weiteren Handelskette, einschließlich möglicher Wiederverkäufer, aufzudecken, die den Zweck dieser Vereinbarung vereiteln würden. 

4. Der Kunde unterrichtet die ERT Solutions GmbH unverzüglich über etwaige Probleme bei der Anwendung dieser Vereinbarung, einschließlich etwaiger einschlägiger Aktivitäten Dritter, die den Zweck dieser Vereinbarung vereiteln könnten. Der Kunde stellt der ERT Solutions auf Anforderung innerhalb von zwei Wochen Informationen über die Einhaltung der Verpflichtungen dieser Vereinbarung zur Verfügung. 

5. Jeder Verstoß gegen eine der vorstehenden Verpflichtungen stellt einen wesentlichen Verstoß gegen einen wesentlichen Bestandteil dieses Vertrags dar und berechtigt die ERT Solutions GmbH zum Rücktritt vom Vertrag. 

6. Verstößt der Kunde schuldhaft gegen eine der vorstehenden Verpflichtungen, ist er der ERT Solutions GmbH zur Zahlung einer Vertragsstrafe in angemessener Höhe verpflichtet. Dabei wird die Höhe der Vertragsstrafe von der ERT Solutions GmbH nach billigem Ermessen bestimmt und kann vom Kunden im Streitfall gerichtlich überprüft werden. Ein der ERT Solutions gegebenenfalls darüber hinaus zustehender Anspruch auf Schadensersatz bleibt hiervon unberührt.